Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Evoqués lors du premier rendez-vous, ils sont déterminés en fonction du temps prévisible qui sera consacré au dossier, à sa nature et à sa difficulté ainsi qu'à l'importance des intérêts en cause.
En fonction de la nature de l'affaire l'avocat proposera soit un honoraire horaire en fonction du temps consacré au dossier, soit un honoraire forfaitaire.
Une convention d'honoraires sera établie et un historique du temps consacré au dossier tenu à la disposition du client.
Enfin, en fonction de la nature du dossier, un honoraire de résultat pourra être convenu.
En fonction de la nature de l'affaire l'avocat proposera soit un honoraire horaire en fonction du temps consacré au dossier, soit un honoraire forfaitaire.
Une convention d'honoraires sera établie et un historique du temps consacré au dossier tenu à la disposition du client.
Enfin, en fonction de la nature du dossier, un honoraire de résultat pourra être convenu.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr